Conditions Générales de Ventes (cgv)
Date de dernière mise à jour : [10/10/2025]
ARTICLE 1 – OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant la discothèque Le Justice Club,
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Adresse du siège social et de l'établissement : 92 Rue Charles de Gaulle, 53100 Mayenne
Numéro SIREN : 537 394 959
Numéro SIRET : 537 394 959 00036
(ci-après le "Club" ou "Vendeur")
et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") effectuant une réservation, un achat de billet ou une demande de location de salle via le site internet du Justice Club.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit et sans restriction aux services de billetterie en ligne (événements, soirées) et aux demandes de réservation de salle privée. Toute validation de commande ou soumission de formulaire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS ET HORAIRES D'OUVERTURE
Le site internet permet aux Clients :
Achat de billets / Entrées (Billetterie en ligne).
Réservation de tables / Carrés VIP.
Location d'espaces privés : Soumission d'une demande via un formulaire en vue de privatiser tout ou partie du Club (cet objet fera l'objet d'un devis et de Conditions Particulières de Vente (CPV) distinctes).
Horaires d'ouverture habituels du Club (hors événements privés spécifiques) : Le Club est ouvert au public les vendredis et samedis de 23h45 à 05h00.
ARTICLE 3 – BILLETTERIE EN LIGNE (ACHAT DE TICKETS ET RÉSERVATIONS)
3.1. Prix
Les prix des billets, des entrées et des réservations de tables/carrés VIP sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de gestion et/ou de transaction éventuels qui sont précisés avant la validation de la commande.
3.2. Commande et Paiement
La commande est ferme et définitive dès la validation par le Client et le paiement intégral du prix via le système de paiement sécurisé du site.
3.3. Obtention des Billets (E-tickets)
Les billets sont émis sous forme de e-tickets (billets électroniques) avec un code-barres unique, téléchargeables par le Client après le paiement et/ou envoyés par email. Le Client est responsable de la bonne lisibilité de son e-ticket (impression ou affichage sur mobile).
3.4. Conditions d'Accès et Validité
Chaque e-ticket est valable uniquement pour la date, l'événement et la prestation qu'il mentionne.
Le Club se réserve le droit d'entrée (Art. R315-2 du Code de la Sécurité Intérieure), notamment en cas d'état d'ébriété manifeste, de non-respect du règlement intérieur ou de la tenue vestimentaire exigée, et ce, sans remboursement du billet.
L'entrée n'est garantie que jusqu'à l'heure limite fixée par le Club (généralement 1h00 du matin, sauf indication contraire sur le billet). Au-delà, l'accès pourra être refusé sans donner droit à remboursement.
3.5. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billetterie de soirée/événement) ne sont pas soumises au droit de rétractation. L'achat de billet est ferme et définitif.
3.6. Annulation et Remboursement
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d'annulation de l'événement par le Club. En cas d'annulation, le remboursement des billets (hors frais de gestion) sera effectué selon les modalités communiquées par le Club.
ARTICLE 4 – LOCATION D'ESPACES PRIVÉS (ÉVÉNEMENTS PRIVÉS)
4.1. Demande de Location
La soumission du formulaire de contact sur le site (incluant email et numéro de téléphone) constitue uniquement une demande de devis.
4.2. Offre et Contrat
La location n'est considérée comme ferme et définitive qu'après l'acceptation écrite par le Client du devis et des Conditions Particulières de Vente (CPV) de location de salle annexées, ainsi que le paiement d'un acompte ou d'arrhes.
ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES (COLLECTE ET TRAITEMENT)
Le Club collecte les données personnelles (email, numéro de téléphone, nom, prénom) aux fins de :
Gestion des commandes de billetterie et des réservations.
Traitement des demandes de location d'espaces privés.
Communication d'informations sur les événements (avec consentement si requis).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Club à l'adresse [Email de contact]. Une Politique de Confidentialité complète est disponible sur le site.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. Responsabilité
Le Club décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du Client dans l'établissement.
6.2. Alcool et Sécurité
La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le Club se réserve le droit d'expulser toute personne ne respectant pas les règles de sécurité ou le règlement intérieur.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
7.1. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
7.2. Règlement des Litiges – Médiation
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté une réclamation écrite auprès du Club.
7.3. Compétence Juridictionnelle
Tous les litiges non résolus à l'amiable ou par médiation relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.